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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 08h14 08 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour u...
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La convention d’occupation précaire n’est pas un bail

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 17h35 17 35
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du Code civil...
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Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 16h47 16 47
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires
Un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à tem...
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