Limites à la mise à la retraite d'office
Publié le :
12/12/2024
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décembre
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite des salariés par l'employeur, et un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite d'office qu'à partir d'un certain âge... Lire la suite
Historique
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CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 au plus...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Quand un fait nouveau écarte l’autorité de la chose jugée
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articulation entre l'autorité de la chose jugée et la survenance d’un fait nouveau modifiant la situation i...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquida...Source : www.lemag-juridique.com -
Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Un rapport consacré aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sous relation d’autorité et de pouvoir a été remis au gouvernement. Il dresse un état des lieux de la s...Source : www.vie-publique.fr -
Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des obligations strictes imposées aux créanciers, notamment en matière d’information annuelle et de notif...Source : www.lemag-juridique.com -
Limites à la mise à la retraite d'office
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite des salariés par l'employeur, et un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite d'office qu'à...Source : www.lemag-juridique.com