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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L'Assemblée vote la simplification du divorce

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 12h22 12 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'Assemblée vote la simplification du divorce
Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes », l'Assemblée nationale examine la réforme de la justice. Ce jeudi, les parlementaires ont adopté la...
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Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé

Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018 15h54 15 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'unanimité des voix moins la sienne n'est pas contraire à l'article 1844 du Code civil consacrant le...
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Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible

Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018 14h50 14 50
Droit des sociétés / Procédures collectives
Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicite le liquidateur, s’oppose à c...
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