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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

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  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
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Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 14h09 14 09
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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui

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Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 07h05 07 05
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Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise
Après certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour vérifier l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions. Si vous ne remplissez pas cette obligation,...
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