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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019 09h42 09 42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non associé de la SCI, demande la dissolution de cette dernière pour...
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L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers

Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019 16h28 16 28
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la directive «restructuration et insolvabilité» - votée au Parlement le 28 mars, qui doit contribuer à l’...
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Faute grave par accumulation de faits fautifs

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019 08h29 08 29
Droit du travail - Employeurs
Faute grave par accumulation de faits fautifs
Vous reprochez à votre salarié un certain nombre de faits et souhaitez le licencier. Dans quels cas ces agissements peuvent-ils constituer une faute grave...
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