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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 18h20 18 20
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Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
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Transfert de propriété et cimetière familial privé

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 12h57 12 57
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Transfert de propriété et cimetière familial privé
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture...
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019 09h44 09 44
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enquête baptisée « Divorce par consentement mutuel nouvelle formule, retours d’expérience », soit un an...
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