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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019 09h43 09 43
Droit des sociétés / Procédures collectives
Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce dernier à lui payer une somme e...
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 18h12 18 12
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comp...
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 10h15 10 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle...
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