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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Taxation des successions : les français y voient une double imposition

Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019 13h59 13 59
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Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence

Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019 13h16 13 16
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Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais, il peut donner son avis...
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Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019 14h33 14 33
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Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? Surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabilité du dirigeant pour insuffi...
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