N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
Publié le :
01/10/2019
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14h03
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Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une...