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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
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Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019 14h47 14 47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants...
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Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019 18h05 18 05
Droit du travail - Employeurs
Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles
L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail est-il dès lors contraint par les délais procéduraux...
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Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019 11h24 11 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme se marie une nouvelle fois en France en 1995 avec un autre homme. Son époux découvre finalement l'ex...
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