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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020 10h11 10 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en...
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020 17h46 17 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité...
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La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020 12h48 12 48
Droit des sociétés / Procédures collectives
La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1) précise le régime juridique aujourd’hui applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation...
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