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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
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Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019 09h15 09 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
La cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise à un repreneur. C’est une étape délicate qu’il convient de préparer minutieusement afin d’éviter le...
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La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte

Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019 09h28 09 28
Droit du travail - Employeurs
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Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un...
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Changement d'adresse d'un associé de SCI

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019 15h01 15 01
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Changement d'adresse d'un associé de SCI
Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans la vie sociale de votre entreprise. Une SCI est une Société Civile Immobilière. L’objet de son activi...
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