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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
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Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 16h29 16 29
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Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 11h12 11 12
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Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 13h06 13 06
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