Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
Publié le :
13/06/2019
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Source : www.efl.frActuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise est cédé dans le cadre de la procédure collective du locataire, toute clause rendant le cédant solidaire de l’acquéreur est réputée non écrite (C. com. art. L 622-15, L 631-14, al. 1 et L 641-12, al. 5)... Lire la suite
Historique
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L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la directive «restructuration et insolvabilité» - votée au Parlement le 28 mars, qui doit contribuer à l’...Source : www.agefi.fr -
Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise est cédé dans le cadre de la procédure collective du locataire, toute clause rendant le céda...Source : www.efl.fr
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Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dès lors qu’en l’absence de répartition des fonds, la procédure de distribution n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, la survenance d’une procédure collec...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Son article 196 habilite le gouvernement à transpo...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Montaigne Fashion Group, son ancien président-directeur général, M. Edouard Hubsch et son ancien directeu...Source : www.amf-france.org -
Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, s...Source : www.efl.fr