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PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP
Publié le :
25/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’assurer que l’expert a pu exercer sa mission... Lire la suite
Historique
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Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit du travail - EmployeursPour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs tels que les commerces, les terrasses des cafés et des restaurants, les musées, les cinémas, les thé...Source : www.service-public.fr
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La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de procédure collective du redev...Source : www.efl.fr
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Le testament peut limiter des droits
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même léguer à son fils, un père de famille a exercé un droit qu'il n'avait pas, a estimé la Cour de cassat...Source : www.boursorama.com
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Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit du travail - EmployeursLorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit des sociétésSi vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frères et sœurs, vous serez alors en indivision. Ce cadre juridique n’est pas considéré comme le plus s...Source : argent.boursier.com
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L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021(NPU) Droit de la familleSelon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère dispro...Source : www.actu-juridique.fr