Le pacte d’associés
Publié le :
03/09/2024
03
septembre
sept.
09
2024
Le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés d’une société visant à assurer sa stabilité et à encadrer leurs relations. Bien qu’il soit facultatif, ce pacte complète les statuts de l’entreprise en précisant certaines règles de fonctionnement.
Qu’est-ce que le pacte d’associés ?
Le pacte d’associés est un contrat convenu entre au moins deux associés d’une entreprise. Il vient en complément des statuts de la société pour préciser les relations entre les signataires, afin d’éviter la survenance d’éventuels litiges.
Le pacte concerne principalement les sociétés dont le capital est réparti en parts sociales (SARL, SCI). Les entreprises dont le capital est composé d’actions peuvent également conclure un pacte d’associés, qui prendra alors le nom de « pacte d’actionnaires », dont le fonctionnement et la finalité seront similaires au pacte d’associés.
Dès lors, le pacte d’associés se distingue des statuts, qui sont obligatoires pour fonder l’entreprise. Il n’est pas requis, mais il devient pertinent lorsque les associés souhaitent organiser leurs relations, ou s’accorder certains avantages. De plus, il est confidentiel et n’est soumis à aucune formalité publicitaire, contrairement aux statuts. Seuls les signataires en connaissent l’existence.
Caractéristiques et formalisme du pacte d’associés
Le pacte d’associés est un acte extrastatutaire qui peut être signé par tous les associés, ou seulement par certains d’entre eux.
En ce qu’il est facultatif, le pacte d’associés repose sur la liberté contractuelle des parties. Cet acte se distingue en raison de sa souplesse, car il peut être modifié sans formalités sous réserve d’un accord unanime des signataires.
Il peut être conclu pour une durée déterminée, laquelle est conditionnée à une date ou un événement spécifique, ou pour une durée indéterminée, auquel cas les signataires conservent le droit de résilier la convention à tout moment et de manière unilatérale.
En ce qu’il constitue un contrat répondant au principe de liberté contractuelle, aucun formalisme n’est requis pour la rédaction du pacte d’associés. Par conséquent, les parties sont libres d’inclure les dispositions qui correspondent aux mieux à leurs intérêts. À cet égard, il peut comporter des clauses relatives :
- Au fonctionnement de la société (clause d’accord unanime, clause de répartition des bénéfices) ;
- Au droit de vote ;
- À la cession de parts (clause de préemption, clause d’agrément).
La rupture du pacte d’associés
Le pacte d’associés prend fin de plusieurs manières :
- À la date figurant dans l’acte ;
- À la survenance de l’événement prévu dans l’acte ;
- Par la résiliation unilatérale émanant d’un des signataires ;
- Par un autre motif suscitant une résiliation anticipée.
En cas d’inexécution du pacte, le signataire défaillant s’expose à des sanctions : les autres associés peuvent le contraindre à exécuter ses obligations. Toutefois, si l’inexécution contractuelle perdure, le signataire défaillant peut être condamné au paiement de dommages-intérêts en vertu de sa responsabilité civile contractuelle.
Historique
-
Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les fami...Source : www.vie-publique.fr -
La contre-visite médicale : comment l'organiser, quelles conclusions en tirer ?
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024
L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié malade peut demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail, en organisant...Source : www.efl.fr -
Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La loi sur la protection des victimes et co-victimes de violences au sein de la famille a marqué un tournant, en permettant de remettre en cause plus largement les droits parent...Source : www.ash.tm.fr -
Comment sont calculées les révisions de loyer ?
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL) pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice...Source : www.economie.gouv.fr -
Le pacte d’associés
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024ACTUALITES DU CABINET
Le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés d’une société visant à assurer sa stabilité et à encadrer leurs relations. Bien qu’il soit facultatif, ce pacte...
-
Interruption d’instance : à qui profite la perte de la capacité à ester en justice ?
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application de l’article 370 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue par le décès d’un partie, la cessation de fonction du représentant légal d’un mineur, le...Source : www.lemag-juridique.com