Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le :
04/08/2021
04
août
août
08
2021
Source : fiscalonline.comLe mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification, n’emporte pas élection de domicile du contribuable auprès de son mandataire... Lire la suite
Historique
-
Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit du travail - Employeurs
Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...Source : www.legisocial.fr -
Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil. Elle soulève encore de nombreuses interrogations...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamm...Source : fiscalonline.com
-
L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même f...Source : www.efl.fr -
Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, mercredi 7 juillet, le principe de rassemblement des fratries...Source : www.ouest-france.fr