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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021 11h49 11 49
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, et ce quelle que soit la durée des contrats de travail.
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 15h37 15 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existe...
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Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021 16h38 16 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un...
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