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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Retrait de l'autorité parentale : demande et effets

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 18h13 18 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Il peut concerner les deux parents, ou un seul d’entre eux, et s’applique...
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Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 15h08 15 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfic...
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De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021 16h45 16 45
Droit du travail - Employeurs
De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accor...
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