Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
Publié le :
12/10/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comA travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirigé une entreprise, soit en tant que représentant légal ou associé d’une personne morale soit comme entrepreneur individuel. Cet indicateur émane uniquement des données issues des décisions de justice, en particulier de liquidation judiciaire. Cette information sert d’alerte, notamment aux banques avant d’accorder un crédit professionnel... Lire la suite
Historique
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Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la contestation de la résiliation d’un contrat continué, lorsque ne sont pas en cause les règles spécifi...Source : www.efl.fr -
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance fai...Source : business.lesechos.fr -
Loi avenir professionnel
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un redressement judiciaire : La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocat...Source : www.infogreffe.fr -
Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirigé une...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective...Source : www.efl.fr -
Responsabilité du garant d'un agent immobilier
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d’engager la responsabilité du garant lorsque l'ag...Source : www.efl.fr