La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
Publié le :
02/01/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1) précise le régime juridique aujourd’hui applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, au regard de l’obligation faite à l’administration de s’assurer de la légalité du PSE en prenant en considération les moyens du groupe auquel appartient l’entreprise... Lire la suite
Historique
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Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Liquidation d’une société : les conséquences fiscales
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifiques en matière de droits d’enreg...Source : www.legifiscal.fr -
La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1) précise le régime juridique aujourd’hui applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Toute entreprise peut connaitre des difficultés économiques et financières. Dans un but de prévention, et avant que la société soit en situation de cessation des paiements, il p...Source : solutions.lesechos.fr -
Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire à la liquidation très rapide d'une entreprise. La loi PACTE avait souhaité que davantage d'entrepris...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dette imprescriptible en raison de...Source : www.dalloz-actualite.fr