Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
Publié le :
26/03/2020
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Source : www.labase-lextenso.frAu passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de sa compétence. Invoquant la cessation des paiements de la société, deux créancières l’assignent en résolution du plan et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de sa compétence. Invoqu...Source : www.labase-lextenso.fr
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Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile. Une société civile immobilière (SCI) a été constituée...Source : www.juridiconline.com -
Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauvegarde s'en tirent mieux que celles qui entrent dans une procédure judiciaire selon une note de France...Source : www.latribune.fr -
Entreprise en difficulté : quels leviers pour améliorer la rentabilité, gérer la situation de crise et favoriser la restructuration?
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Signaux Faibles est le nouvel outil numérique développé par une start-up d'État (Etalab). Il repose sur le traitement, par le biais d'un algorithme prédictif basé sur des mécani...Source : www.affiches-parisiennes.com -
Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commissaire l'autorisation de vendre aux enchères publiques l'immeuble appartenant à la SCI. En cours d'i...Source : www.efl.fr -
Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fiscal. Si le dirigeant n'a aucun rôle dans le cadre d'un tel contrôle, il existe un risque qu'il soit d...Source : www.chefdentreprise.com