Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales
Publié le :
28/02/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frDans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur les contours des prérogatives d’un héritier placé en liquidation judiciaire postérieurement à l’ouverture de la succession, dans le cadre d’une action en rapport successoral... Lire la suite
Historique
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Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au titre d'un crédit d'équipement, qui est admise pour la somme à échoir, constituée de cinquante-cinq...Source : www.lextenso.fr -
EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur
Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Est rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’organisme de crédit lui ayant consenti un prêt pour ...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
L’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche auprès des PME venant de sortir d’un groupe intégré fisca...Source : www.legifiscal.fr -
Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur les contours des prérogative...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Affacturage et entreprises en difficultés
Publié le : 22/02/2019 22 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
L’affacturage permet aux entreprises de transformer leurs « créances clients » (factures en attente de paiement) en une trésorerie immédiate. Cette solution permet d’accompagner...Source : www.maddyness.com -
Prélèvement à la source et procédures collectives
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective...Source : www.efl.fr