Revirement : l’appelant a droit à l’erreur

Revirement : l’appelant a droit à l’erreur

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »... Lire la suite

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