Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Publié le :
22/05/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé »...
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Historique
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Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
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La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution
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Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de so...Source : www.lemag-juridique.com