Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire

Historique

• Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs do...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Lorsque la partie à laquelle on oppose son engagement sous signature privée désavoue son écriture, le juge doit, même en l’absence de preuve soumise par l’auteur de la contestat...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
  Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Quid de la séparation de corps
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  ACTUALITES DU CABINET
  
  La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais ne désirent plus vivre ensembl...
  Lire la suite
• La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdic...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la pre...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite