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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 15h27 15 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail dès l...
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Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020 18h52 18 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’adoption de 12 500 personnes, enfants et adultes. Sur ces 10 000 jugements, 73 % se rapportent à des ad...
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Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020 14h54 14 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié
Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale. Les modalités de calcul...
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