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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 08h51 08 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer...
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N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 14h03 14 03
Droit du travail - Employeurs
N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une...
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