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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020 10h38 10 38
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Adoption internationale : questions de procédure

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020 08h40 08 40
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Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première fois, sur deux questions de procédure en matière d’adoption internationale, l’une relative a...
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Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020 18h44 18 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
Selon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décisio...
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