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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 13h08 13 08
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 16h49 16 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avo...
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Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022 15h19 15 19
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son a...
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