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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 07h51 07 51
Droit du travail - Employeurs
La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispo...
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Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 18h37 18 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023...
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Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 16h32 16 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents...
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