Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure
Publié le :
16/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte... Lire la suite
Historique
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Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?
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Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat
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Dans le cadre d’un litige concernant l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’article R.123-141 du Code de commerce prévoit que « l’appel...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiqués. Dès lors, l’article 954 du Code de procédure civile prévoit un certain formalisme pour les conc...Source : www.lemag-juridique.com