La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le :
03/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »... Lire la suite
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Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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