Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Publié le :
04/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exiger le remboursement du compte courant... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Pension de réversion en 2025.
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce montant correspond à une partie de la retraite de son époux ou de son épouse décédée. Percevoir une pensi...Source : www.legifiscal.fr