Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Publié le :
20/12/2022
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2022
Source : www.efl.fr
Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrire un cautionnement un manquement à son devoir de mise en garde, le dirigeant de la société emprunteuse qui, par sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences, est apte à évaluer les risques propres à la garantie... Lire la suite
Historique
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L’application du principe de réparation intégrale
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés
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Par un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un éclairage attendu quant aux conditions permettant le prononcé d’une résolution judiciaire au regard...Source : www.editions-legislatives.fr -
Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés
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Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés
Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrire un cautionnement un manquement à son devoir de mise en garde, le dirigeant de la société emprunteu...Source : www.efl.fr
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Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés
La banque qui consent, dans le cadre d'un accord de conciliation conclu avec son débiteur, un prêt garanti par un cautionnement peut poursuivre en paiement la caution malgré la...Source : www.efl.fr