Publié le :
18/10/2023
18
octobre
oct.
10
2023
14h04
14
04
Droit immobilier / Droit de la propriété
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de...
Publié le :
18/10/2023
18
octobre
oct.
10
2023
11h29
11
29
Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemni...
Publié le :
18/10/2023
18
octobre
oct.
10
2023
07h57
07
57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses associés commanditaire...
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
15h39
15
39
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'option doit s'effectuer par lettre recommandée doit être respectée, même si une clause générale de l...
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
14h10
14
10
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu...
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
12h28
12
28
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Un salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance de la faute excusable de son employeur, avait saisi la Cour de cassation de la question prioritaire...
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
08h58
08
58
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail que la cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique just...
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
08h50
08
50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, voire des contentieux, entre les personnes concernées. En tant qu’avocat spécialisé en droit de la fa...
Publié le :
16/10/2023
16
octobre
oct.
10
2023
10h30
10
30
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, concernant l’égalité de traitement entre les salariés...