Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
12h42
12
42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majorita...
Publié le :
17/11/2023
17
novembre
nov.
11
2023
10h18
10
18
Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescri...
Publié le :
16/11/2023
16
novembre
nov.
11
2023
16h21
16
21
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à l...
Publié le :
13/11/2023
13
novembre
nov.
11
2023
17h07
17
07
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à une mesure d’instructio...
Publié le :
13/11/2023
13
novembre
nov.
11
2023
14h37
14
37
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprise à...
Publié le :
10/11/2023
10
novembre
nov.
11
2023
10h38
10
38
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouvert...
Publié le :
09/11/2023
09
novembre
nov.
11
2023
14h59
14
59
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu'une entreprise utilisatrice conclut un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité avec un salarié à l'issue du contrat de mission au cours duquel ce salarié étai...
Publié le :
09/11/2023
09
novembre
nov.
11
2023
07h45
07
45
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et...
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
09h55
09
55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles...