Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité
Publié le :
20/06/2018
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10h34
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possi...