EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur
Publié le :
22/03/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Est rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’organisme de crédit lui ayant consenti un prêt pour ...