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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 17h39 17 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le...
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Quid du régime de la participation aux acquêts

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 07h11 07 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quid du régime de la participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride qui combine la séparation de biens au cours de l'union et les avantages communautaires au moment de s...
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Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte

Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019 12h16 12 16
Droit du travail - Employeurs
Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur que si sa date est certaine. Peu importe en revanche que le salarié n’ait pas lui-même inscrit cette...
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