Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
Publié le :
07/05/2019
07
mai
mai
05
2019
09h57
09
57
Droit du travail - Employeurs
La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le cont...