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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 18h17 18 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maintien des relations avec l'enfant de son ex-concubine ou de son ex-épouse doit apporter au juge des él...
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Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 13h27 13 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans les faits, c’est une portion de la succession réservée à certains héritiers privilégiés, dits « rés...
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 09h07 09 07
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu'à sa sortie de la société commettent une faute à son...
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