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Changement de régime matrimonial postérieurement

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 13h48 13 48

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Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019 13h32 13 32

Droit des sociétés / Procédures collectives

Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture

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L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019 15h28 15 28

Droit du travail - Employeurs

L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance

Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord peuvent prévoir, par accord collectif, un système de mutualisation du financement et de la g...

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