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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020 18h14 18 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt...
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Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 17h05 17 05
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 1994, en faisant valoir que la d...
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Harcèlement moral et exigence d'une intention de nuire

Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020 17h32 17 32
Droit du travail - Employeurs
Harcèlement moral et exigence d'une intention de nuire
La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral. Un médecin de travail s’est suicidé en laissant derrière lui des élément...
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