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Covid-19 : Que se passe-t-il si des élections professionnelles étaient en cours ou devaient être organisées ?

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020 14h04 14 04

Droit du travail - Employeurs

Covid-19 : Que se passe-t-il si des élections professionnelles étaient en cours ou devaient être organisées ?

Prise en application de l’article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l'ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020 prévoit plusi...

Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique

Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020 13h56 13 56

Droit des sociétés / Procédures collectives

Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique

Le dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d'une convention de trésorerie mais qui n'a pas e...

Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020 12h01 12 01

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble

S'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des époux et situé en France, l'extension à l'ordre international des critères de compétence interne, fondés...

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