Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
Publié le :
01/10/2021
01
octobre
oct.
10
2021
16h15
16
15
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 par Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice...