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Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021 11h12 11 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un...

Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021 16h38 16 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d’une SAS (ou d’une donation si elle est faite à titre gratuit). Les actions sont des subdivisions du...

Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021 10h12 10 12
Droit du travail - Employeurs
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable...
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