Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Publié le :
12/10/2021
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16h38
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un...