Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Publié le :
13/07/2021
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18h10
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions...