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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021 16h09 16 09
Droit des sociétés
La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de ce...
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Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021 09h20 09 20
Droit du travail - Employeurs
Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord co...
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Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021 07h06 07 06
Droit des sociétés
Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se renforce et impose aux entreprises un contrôle de plus en plus rigoureux de leurs tiers...
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